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Conditions générales
ART 1) PRESENTATION
Ce Site internet permet à l'utilisateur de disposer de services de consultations juridiques, par l’Internet, en temps réel, et à tout le moins, dans des délais très réduits.
Son directeur de publication est Maître Elhadji Mame GNING, Avocat au barreau de Dakar (Sénégal), 82 avenue Lamine Gueye-BP 11695.
ART 2) SERVICES
La fourniture des services du site est conditionnée par l'acceptation des présentes conditions générales. Les demandes doivent être relatives aux domaines d’activités du Cabinet et à la réglementation applicable au Sénégal, de manière générale ou au droit des affaires,dans les pays Africains membres de l’Ohada http://www.ohada.com ou de l’Union économique monétaire Ouest Africaine http://www.uemoa.int
Elles s'effectuent par le biais d'un formulaire. Les informations collectées via ce formulaire sont automatiquement envoyées par courrier électronique au Cabinet. Après validation de la demande, un courrier électronique est adressé à l'utilisateur en ligne lui présentant un devis de sa commande.Le règlement du devis se fait par carte bancaire,chèque émis sur une banque sénégalaise, mandat postal ou par western Union http://www.westernunion.com
L'exécution du service commence à partir du règlement effectif, par encaissement des honoraires dont l’utilisateur est informé, par courrier électronique.
Les modes de services de consultation en ligne offerts par le cabinet sont décrits ci-après :
Service "Express" :
Ce service permet d’obtenir rapidement une réponse à une question juridique d'ordre général. Il ne s’agit pas de questions complexes appelant de longs développements. La réponse ne dépasse généralement pas les 25 lignes. Ce service ne peut remplacer une véritable consultation juridique.La tarification est alors faite au forfait. Si la réponse ne peut être rendue dans un délai inférieur ou égal à 24 heures ouvrables à compter de l'acceptation du paiement, le cabinet s’engage à vous rembourser intégralement, sauf si vous avez été prévenu préalablement au paiement, de l’impossibilité de respecter ce délai, ou en cas de force majeure.
Service Devis gratuit-sans engagement :
Ce service permet d’obtenir un devis gratuit,sans engagement,pour une réponse personnalisée à un problème juridique nécessitant une étude approfondie.C’est une véritable consultation juridique.Vous devez nous faire parvenir par mail, parallèlement à votre commande, tous les documents nécessaires, sous format électronique et si besoin par la Poste ou par télécopie.
ART 3) VALIDATION
Toutes les demandes effectuées dans le cadre des services prévus à l'article 2 font l'objet d'une validation par le Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de répondre ou non aux questions posées.Le Cabinet ne répondra pas notamment aux demandes fantaisistes ou non juridiques.Il ne fournit pas de conseils ni de réponse à des demandes illicites ou relatives à des activités criminelles,contraires à la loi,à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Dans l’hypothèse où la demande de l’utilisateur nécessiterait des précisons, celles-ci peuvent lui être demandées par courrier électronique ou par tout autre moyen. A la suite de la réception de ces nouvelles informations, il sera procédé à l’envoi d'un devis.
ART 4) DEMANDE DE DEVIS
4.1 Pour tous les services visés à l'article 2, une fois votre demande validée par le Cabinet, un mail contenant un devis gratuit vous sera envoyé. Le délai de traitement de votre demande sera mentionné à titre indicatif.
4.2 Le devis étant établi au regard des éléments adressés par l’utilisateur lors de sa demande, tout élément nouveau apparaissant à une date ultérieure à cette demande pourra entraîner un ajustement du tarif.
4.3 Le montant du devis est calculé en fonction de la difficulté de la demande, du temps estimé pour y répondre, et des frais que le Cabinet pourrait engager.
4.4 Le cabinet s’engage à envoyer un devis dans les meilleurs délais.
ART 5) DELAI
5.1 Délai de validation
Une fois votre demande effectuée nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais. Si nous n’avons pas répondu à votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables, votre demande sera considérée comme caduque ou non valable.
5. 2 Délai d'exécution
Le délai de réponse pour le service express est de 24 heures ouvrables.
Pour les autres services, le délai est mentionné, à titre indicatif, dans le devis.
Pour tous les services, le délai d'exécution court à compter de la date de réception du courrier électronique attestant du paiement.
L'exécution de la commande commence également à compter de ces dates.
ART 6) HONORAIRES
Les honoraires sont fixés en fonction notamment de la complexité de la demande, du temps consacré, et du travail de recherche. Les honoraires peuvent également être calculés, de façon complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu au client.
ART 7) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant le site (contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété du Cabinet. Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service payant, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite du cabinet, est interdite.
ART 8) RESPONSABILITE
L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité.
L’utilisateur garantit avoir la capacité d'utiliser les services du Cabinet. Dans l'hypothèse où il serait mineur ou majeur protégé, il s'engage à en informer le Cabinet.
L’utilisateur garantit également le Cabinet contre tout recours de tiers relatif aux questions posées, ou au contenu qu'il fournit.
Le cabinet ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des réponses fournies dans le cadre d’une demande de service.
Si les délais indiqués à l’article 5 ne sont pas respectés, la responsabilité du cabinet sera limitée au remboursement de la somme payée par l’utilisateur.Le manquement du Cabinet au respect de ce dernier délai ne pourra engager sa responsabilité qu'en cas de dépassement excessif.
La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.
L’information fournie dans le présent site n’est pas exhaustive, pour ce qui concerne le service express, qui ne génère pas une consultation juridique, au sens strict du terme. Le cabinet n’est donc pas responsable en cas d’erreur, d’omission ou de non actualisation, des informations fournies à l’occasion de ce type de service.
Le Cabinet n’est pas responsable de l’utilisation par un internaute des informations présentes sur le site, ou qui lui seront fournies.
Le Cabinet n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont le Cabinet ne peut être tenu pour responsable. La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au Cabinet ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
ART 9) DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées en ligne pour les besoins du traitement de la demande de l’utilisateur ne peuvent être transmises par le Cabinet, et sous aucun prétexte, à des tiers, sauf décision de justice y autorisant dans les seuls cas de poursuites criminelles ouvertes contre l’utilisateur et dont celui-ci aura été régulièrement informé.Les données sont conservées par le Cabinet pour une durée minimale de trois (3) mois,pour compter de la date de collecte et au-delà de laquelle elles pourraient être détruites.
L’utilisateur dispose, dans ce délais,d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande, par courriel, confirmé par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Elhadji Mame GNING, Avocat à la Cour, 82 Avenue Lamine Gueye-BP 11695-Dakar (Sénégal)-Email : cabgning@yahoo.fr ; finishthejob@hotmail.com
ART 10) CONFIDENTIALITE
Les informations, communications électroniques et documents à caractère personnel transmis au cabinet dans le cadre d’une demande de services ou à l’occasion de leur exécution resteront confidentiels.
L’interception non autorisée par décision de justice, de ces éléments, par des tiers de mauvaise foi, malgré le système de sécurisation du transfert des données, ne peut engager la responsabilité du Cabinet.
ART 11) MODIFICATIONS
Le cabinet se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai.
L’utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site.
Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service postérieure à celles-ci.
Art 12) LOI APPLICABLE –ARBITRAGE- JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Sénégalaise, et à la compétence exclusive des tribunaux Sénégalais. Toutefois, les différends entre le Cabinet et l’utilisateur seront obligatoirement soumis,préalablement à tout recours judiciaire, à l’arbitrage de monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal, palais de justice –Bloc des Madeleines-Peytavin-BP 9025-Dakar-Sénégal-site internet : www.odavsn.org
Dakar (Sénégal), le 12 Mars 2007 |