La Commission nationale des marchés publics

1) Les missions
La commission nationale des marchés publics est un organe de régulation et d'approbation.

Organe de régulation : la commission nationale des marchés publics est chargée notamment :
- de proposer le cadre général de la politique du gouvernement en matière des marchés publics;
- de formuler toute recommandation nécessaire à la mise en œuvre du régime de passation des marchés publics;
- de connaître de tous les litiges non contentieux concernant les marchés de sa compétence et les litiges soulevés devant la direction générale des marchés publics n'ayant pas trouvé de règlement.

Organe d’approbation : la commission nationale des marchés publics est chargée notamment :
- d'approuver le rapport d'analyse de chaque marché de travaux, de fournitures ou de services dont la valeur est supérieure ou égale à cinq cent millions de francs CFA;
- d'approuver tous les marchés passés par l'État dont la valeur est supérieure ou égale à cinq cent millions de francs CFA.

2) Organisation

La commission nationale des marchés publics est placée sous l'autorité du premier ministre qui en assure la présidence.
La commission nationale des marchés publics est composée en outre :
- du secrétaire général de la présidence de la République, vice-président,
- du ministre du contrôle d'État, de la lutte contre la pauvreté et de la lutte contre la corruption, membre,
- du ministre chargé des finances, membre,
- du ministre responsable du marché concerné, membre,
- du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre,
- du ministre chargé de la planification, membre,
- du secrétaire général du gouvernement, membre,
- du directeur général des marchés publics, rapporteur.

La commission nationale des marchés publics dispose d'un secrétariat technique assuré par la direction générale des marchés publics.

3) Fonctionnement

La commission nationale des marchés publics se réunit sur convocation de son président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission nationale des marchés publics est présidée par le vice-président.

(Décret n° 1044/PR/MEFBP du 1er octobre 2003 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des marchés publics.)